Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs, réuni à Barcelone, Catalogne, les 19 et 20 novembre 2009 :

Attendu que :

-       Depuis 11 septembre 2001 et ce qu’on a baptisé la “guerre contre la terreur”, l’on assiste à une escalade des violations de nos droits de protection de la vie privée.

-       Il y a de plus en plus de caméras en rue, sur les bateaux, dans les bâtiments publics et même dans les bus.

-       Toutes les informations relatives à chaque voyage aérien qu’un passager réserve, et de plus en plus aux voyages en train, locations de voiture et réservations d’hôtel sont stockées dans des bases de données PNR (fichiers de noms de passagers). Ces informations sont même de plus en plus souvent transmises à des pays ne faisant pas partie de l’UE, comme les Etats-Unis d’Amérique.

-       Les Gouvernements de l’UE sont de plus en plus nombreux à vouloir créer une base de données centrale des informations biométriques actuellement stockées sur les cartes d’identité et passeports.

-       Les appels depuis les téléphones portables, les mouvements sur Internet et les opérations financières de tous les citoyens européens sont enregistrés et conservés conformément à la loi pendant au moins six mois, ce qui permet donc de créer des profils de communication et de localisation complets.

Notant que :

-       l’article 8 de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée par tous les membres du Conseil de l’Europe, protège le droit au respect de la vie privée et familiale déclarant qu’il ne doit y avoir aucune restriction à l’exercice de ces libertés, sauf si elles sont en accord avec la loi et nécessaires dans une société démocratique, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la prévention de désordres ou de crimes, de la protection de la réputation ou des droits des autres.

-       L’on ne défend pas son mode de vie en renonçant aux libertés fondamentales qui le définissent. Si nous abandonnons nos droits de protection de la vie privée – un droit fondamental pour tout individu - la société ouverte que nous connaissons cessera d’exister et évoluera lentement mais sûrement vers davantage de contrôle et moins de liberté.

-       La guerre contre le terrorisme islamique international est avant tout une guerre idéologique. Le seul moyen de la gagner est de rester fidèle aux idéaux de la démocratie, d’un Etat de droit et d’une société ouverte.

-       Le droit de protection de la vie privée (et tout autre droit de l’homme fondamental) ne doit pas être sacrifié ni suspendu pour atteindre un objectif provisoire et discutable. Pour reprendre les mots de Thomas Jefferson : “Ceux qui abandonnent la liberté pour la sécurité n'auront pas, ni ne méritent, aucune des deux.”

Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs :

-       Appelle les décideurs, à tous les niveaux de pouvoir, à appliquer les principes de nécessité et de subsidiarité lorsqu’ils édictent des règles concernant la protection de notre vie privée.

-       S’oppose vivement à toute forme d’accord entre les Etats-Unis d’Amérique ou d’autres pays tiers et l’Union européenne qui permettrait l’accès automatique aux données bancaires européennes SWIFT sans le contrôle judiciaire d’un juge européen.

-       S’oppose à toute forme de censure d’Internet et aux logiciels espions gouvernementaux, sauf dans les cas où des criminels abusent de citoyens, s’il n’y a pas moyen d’effacer le site Internet.

-       Demande une révision de l’accord PNR actuellement en vigueur.

-       Croit en des services de police et de répression compétents et bien entraînés pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, plutôt qu’en la surveillance automatique ou en des politiques symboliques qui pourraient mener à la détérioration de la législation relative à la protection de la vie privée.