Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs, réuni à Barcelone, Catalogne, les 19 et 20 novembre 2009 :

La récente adoption de la loi sur la langue slovaque par le Parlement slovaque soulève de graves préoccupations concernant les droits de l’homme des personnes appartenant aux minorités linguistiques de l’Union européenne. La loi est détaillée et elle affecte profondément la vie quotidienne des minorités linguistiques du pays en régissant la manière dont les réunions, les rassemblements et autres formes de communications sont organisées. Depuis le 1^er septembre 2009, les écoles enseignant dans des langues minoritaires et les prestataires des services de santé sont tenus de tenir leur administration en slovaque. L’armée, la police et les pompiers utiliseront uniquement le slovaque. L’utilisation des langues minoritaires pourrait être considérée comme un délit dans certaines régions du pays.

Souligne :

-           Qu’en vertu des traités de l’UE, les politiques en matière de langue et de minorités relèvent de la compétence des Etats membres, qui sont censés connaître ce qui est dans l’intérêt de leurs propres minorités.

Se réfère :

-           toutefois aux termes de l’article 6 du Traité de l’UE stipulant que “la protection des personnes appartenant aux minorités nationales fait partie intégrante du respect des droits de l’homme, qui est un des principes sur lesquels l’Union a été fondée” et que “les Etats membres doivent utiliser tous les instruments légaux à leur disposition pour garantir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales conformément à leurs traditions constitutionnelles et à leurs obligations légales internationales”.

-           à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont l’article 21 interdit la discrimination en raison de la langue et de l‘appartenance aux minorités nationales.

-           à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et souligne que la loi sur la langue slovaque constitue clairement une violation des principes de cette Charte.

Et :

-           considère la nouvelle loi sur la langue slovaque comme contraire à l’esprit et aux valeurs de l’Union européenne.

-           se demande comment la Slovaquie peut être membre d’une UE multilingue alors qu’elle ne tolère pas une Slovaquie multilingue.

-           condamne la loi qui mettra 15 pourcent de la population slovaque en position secondaire alors que la majorité linguistique tirera profit de son identité ethnique.

Appelle :

-           le gouvernement slovaque à révoquer la loi sur la langue.

-           la Commission européenne à surveiller la mise en œuvre de la charte européenne sur les langues régionales et minoritaires dans tous les pays de l’UE.

-           la Commission à agir d’une manière plus progressive et plus courageuse afin de protéger les droits de l’homme de tous les citoyens de l’UE, y compris des minorités linguistiques.