Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs, réuni à Barcelone, Catalogne, les 19 et 20 novembre 2009 :

-           reconnait que toute personne a droit à la liberté d’expression et de communication, qui inclut la liberté d’exprimer ses opinions, et de recevoir et de transmettre des informations et des idées sans interférence des autorités publiques et sans considération de frontières, ainsi qu’au respect de leur vie privée, de leur domicile et de leur correspondance protégés par la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée par les membres du Conseil de l’Europe;

-           rappelle que lors de la détermination de ses droits et obligations civils ou de toute charge criminelle à son encontre, chacun a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée par un tribunal indépendant et impartial établi conformément à la loi, et à l’issue d’un procès équitable;

-           Note que dans l’état actuel des moyens de communication et considérant le développement généralisé des services de communication publics en ligne, et l’importance de ces derniers pour l’exercice pour la participation à la vie démocratique et l’expression d’idées et d’opinions, que le droit à la liberté d’expression et à la libre communication implique la liberté d’accéder à de tels services;

-           Reconnait que le développement continu des technologies de l’information et l’usage croissant d’internet comme moyen de communication, de divertissement, de débat politique et d’exercice de fonctions importantes pour la société, excède souvent le cadre légal existant des lois et réglementations, de l’Union européenne mais et des Etats membres ;

-           Note avec préoccupation que certains états dans le monde limitent l’accès de leurs citoyens à la libre communication, pour des motifs politiques et que les citoyens exerçant leur droit à la liberté d’expression en ligne se voient privés de ce droit;

-           Souligne que l'exercice de ces libertés ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures raisonnables nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ;

-           Est convaincu que la surveillance et la conservation des communications des citoyens par des autorités civiles et publiques doivent être fixées par la loi, après vérification judiciaire indépendante dans chaque cas et dans le respect des droits et libertés fondamentales en particulier en limitant au strict minimum l’atteinte à la vie privée;

-           S’inquiète de l’importance de trouver des moyens d’estimer et d’évaluer dans quelle mesure les autorités civiles et publiques doivent être autorisées à recueillir et traiter des informations concernant les communications et la correspondance des citoyens;

-           S’engage à protéger et à faire respecter les droits des citoyens, comme stipulé dans la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans tous les domaines de la législation ;

Appelle  :

-           ses partis membres à analyser les lois existantes et proposées concernant le droit des citoyens à la liberté d’expression et de communication ainsi que la surveillance et la conservation des communications des citoyens selon les principes de proportionnalité, nécessité et transparence;

-           ses partis membres à abolir la directive sur la conservation des données (Directive 2006/24/EC) qui force les états membres à conserver les données de télécommunication de tous les citoyens de l’UE pendant au moins six mois ;

-           ses partis membres à limiter et contrôler strictement dans quelle mesure le droit des citoyens à la liberté de communiquer est restreint, ainsi que les fins auxquelles les données collectées peuvent être fournies aux autorités chargées de faire respecter la loi;

-           le Parlement et la Commission européenne à surveiller de près le niveau de liberté des médias dans l’UE ainsi qu’à encourager les conditions cadre pour un paysage médiatique pluraliste ;

-           ses partis membres à respecter dans leur travail politique le droit des citoyens à la liberté d’expression et de communication, à la vie privée ainsi que le droit inviolable à un procès équitable, à tous les niveaux politiques, afin de créer une société libérale et ouverte.