Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs, réuni à Barcelone, Catalogne, les 19 et 20 novembre 2009 :

Constate :

-       que la Fédération russe est le seul membre du Conseil de l’Europe à ne pas encore avoir ratifié le Sixième Protocole de la Convention européenne sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui interdit la peine de mort en période de paix, alors que la Russie s’y était engagée lors de son adhésion à cette organisation internationale il y a plus de 10 ans.

Déclare :

-       que le fait que la Russie n’abolisse pas irrévocablement la peine de mort place ce pays en marge de l’espace paneuropéen d’humanisme et de démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce qui doit retenir l’attention des institutions européennes, y compris du Parlement européen, ainsi que du Conseil de l’Europe et de l’OSCE.

Appelle :

-       le Conseil de l’Europe à exiger des autorités russes qu’elles condamnent la pratique inhumaine de la peine de mort et ratifient sans tarder le Sixième Protocole de la Convention européenne sur la Protection des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.