Le Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs, réuni à Barcelone, Catalogne, les 19 et 20 novembre 2009 :

Considérant :

-       la discussion en cours au Parlement européen sur les communications électroniques, connues sous le nom "paquet Télécom", qui devrait aboutir à l’adoption d’une nouvelle législation d’ici la fin de l’année.

-       l’Article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, qui stipule que “Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières”.

-       l’Article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne sur le droit à une bonne administration, l’Article 42 sur l’Accès aux Documents et aux activités et documents produits par l’Ombudsman européen sur la question de l’accès aux lois.

Attendu que :

-       le débat sur les droits d’Internet devient une question paneuropéenne et un sujet de confrontation politique.

-       dans la charte fondamentale de pratiquement tout Etat démocratique, la liberté et le secret des correspondances et d’autres formes de communication sont inviolables.

considère :

-       que l’accès à Internet devrait être protégé comme un droit fondamental, à l’instar de ceux relatifs à la communication et à la liberté d’expression.

Invite tous les partis membres de l’ELDR à faire campagne pour s’assurer :

-       que les autorités compétentes ne peuvent imposer aucune technologie facilitant la surveillance des utilisateurs d’Internet, comme les technologies qui reflètent ou surveillent les actions de l’utilisateur, et/ou interfèrent avec l’activité réseau des utilisateurs pour le compte d’un tiers, également connues sous le nom de "filtrage".

-       qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires nationales.

Invite instamment tous les partis membres de l’ELDR à soutenir les efforts nationaux et transnationaux visant à promouvoir :

-       un débat ouvert sur la possibilité de légaliser le partage des fichiers de travaux protégés par le droit d’auteur, par l’adoption de licences collectives étendues.

l’adoption de formats ouverts et de logiciels libres comme bonne pratique pour favoriser l’indépendance des institutions, la transparence et l’accès de tous les citoyens aux lois, entraînant de substantielles économies budgétaires pour les administrations publiques.