résolution ADOPTEE PAR LE
congrès ELDR, Berlin, 18-19 octobre 2007

Etapes supplémentaires vers un marché intérieur fort et compétitif
Attendu que :

·         Le marché intérieur, tel que défini par le Traité de Maastricht, plaide pour la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ce qui signifie que les citoyens européens devraient être en mesure de travailler, d'étudier et de faire commerce dans toute l'UE ainsi que de bénéficier d'un large choix de biens et de services à des prix concurrentiels ;

·         Depuis sa création en 1993, le marché intérieur a ouvert des opportunités économiques et de travail qui ont changé la vie de centaines de millions d'Européens ;

·         La compétitivité européenne accuse un certain retard à l’échelle mondiale, en partie en raison de l'énorme pression fiscale imposée aux entreprises européennes ;

Constatant que :

·         Des hommes politiques, des syndicats et autres organisations européennes ont appelé à ce que des niveaux minimum d’imposition soient appliqués à travers l’ensemble des États membres de l’Union européenne ; 

Et considérant que :

·         Stimuler la concurrence entre les acteurs économiques est capital pour la réalisation du marché intérieur ;

·         L’achèvement du marché commun européen est capital pour relancer sa compétitivité ;

·         La concurrence fiscale engendrera une meilleure utilisation de l’argent du contribuable grâce à la discipline budgétaire ;

Les démocrates libéraux européens appellent :

1.      À une plus grande mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur, tout particulièrement par le biais des mesures suivantes :

o        Les États membres de l’UE consentiront des efforts plus importants pour garantir la compatibilité des systèmes de sécurité sociale nationaux (pensions, allocations de chômage, etc.) afin de faciliter la libre circulation des personnes à travers les frontières nationales ;

o        Les règles transitoires régissant la liberté de circulation des citoyens venant des nouveaux États membres de l’UE devraient être supprimées sur le champ : il ne devrait pas y avoir de citoyens de ‘2^ème classe’ lorsqu’il est question de l’application des « quatre libertés » ;

2.      À l’achèvement du marché intérieur pour les services, particulièrement dans les domaines suivants : télécommunications mobiles, services postaux, transport ferroviaire et énergie ;

3.      À la poursuite du développement de l’initiative « Meilleure réglementation » de la Commission européenne, par le biais de nouveaux efforts destinés à soulager la lourdeur bureaucratique qui décourage les entreprises à opérer dans le marché intérieur ;

4.      La Commission européenne à ne plus entreprendre d’actions politiques sous quelque forme que ce soit visant à obtenir des niveaux d’imposition plus harmonisés à travers les États membres.