résolution ADOPTEE PAR LE
congrès ELDR, Berlin, 18-19 octobre 2007

Budget de l’UE

Le Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, réuni à Berlin, Allemagne, le 15 octobre 2007 :

- est favorable à un financement plus transparent, plus juste et plus prévisible du budget européen et remarque que le marché interne a jeté les bases d’une économie européenne dynamique, sur la base de laquelle nous pouvons tirer le plus d’avantages possibles de la mondialisation et il se félicite que l’Union européenne soit une communauté fondée sur des valeurs démocratiques et sur l’État de droit, que ces principes devraient servir de base à toute décision politique de l’UE et se soucie particulièrement de la manière dont nous dépensons l’argent des citoyens européens ;

- affirme que le budget prévisionnel pour 2007-2013 adopté en décembre 2005 représentait un pas dans la bonne direction mais qu’il ne remplit pas toutes les conditions nécessaires qui garantiraient que l’Europe devienne la région du monde la plus compétitive et orientée vers l’avenir d’ici 2010 (objectifs de Lisbonne), puisqu’il fixe le coût de la PAC en termes réels pour la période 2007-2013 et continue à prévoir des exceptions et des rabais (p. ex. celui du Royaume-Uni) ;

 - il se félicite toutefois, du mécanisme de contrôle intégré, qui permet une réévaluation complète, approfondie et transparente de tous les aspects du budget de l’UE, en ce compris les dépenses de l’UE et ses recettes et du fait qu’elle reflète la réalité économique, la mise en place de priorités orientées vers l’avenir et favorisant la croissance et la compétitivité. Pour ce faire, davantage de fonds sont nécessaires en faveur de la recherche et du développement ainsi que de l’éducation (programmes de formation continue, Erasmus) ;

- recommande que le contrôle budgétaire soit basé sur les principes de valeur ajoutée européenne, de proportionnalité et d’administration financière saine, et appelle les gouvernements européens à garantir que les futurs budgets européens se concentrent davantage sur une liste claire de priorités favorables au « bien-être commun » de l’Union, telles que des investissements dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, la protection de l’environnement, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et la criminalité transfrontalière, en particulier le trafic de drogue et d’êtres humains, toutes ces questions exigeant d’importants efforts de la part de l’UE ;

- constate avec une grande inquiétude qu’une partie considérable du budget européen reste consacrée à la PAC, ce qui est incompatible avec les fondements du libre échange et d’une économie de marché ouverte prônés par l’Union, et estime que les dirigeants européens devraient par conséquent confirmer leurs ambitions en réduisant le budget alloué au secteur agricole ;

- pour les recettes, il appelle à des réformes destinées à renforcer la transparence et la simplification ;

- remarque que le fossé économique entre les différents membres de l’UE s’est creusé de manière très inquiétante après l’élargissement de 2004 et que cela continuera à être le cas en 2007, et il souligne que cela nécessite un changement de la politique de cohésion actuelle ; il appelle dès lors les gouvernements européens à intégrer la politique de cohésion/fonds structurels dans le prochain contrôle du budget afin de déplacer l’attention de la politique de cohésion pour se focaliser sur le soutien des parties de l’Union européenne dont les niveaux de vie sont les plus bas ;

- exhorte les États membres, dans le cadre du contrôle budgétaire, à envisager sérieusement la réforme du Parlement européen en lui conférant un siège unique, afin de mettre fin à l’inefficacité et aux dépenses liées aux déplacements du Parlement entre ses deux sièges de Bruxelles et Strasbourg, cet arrangement représentant un gaspillage des deniers du contribuable et confortant les positions eurosceptiques ;

- ordonne à son conseil d’administration de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, aux pays candidats, à la Commission européenne et au groupe ALDE au Parlement européen.

- remarque que le fossé économique entre les différents membres de l’UE s’est creusé de manière très inquiétante après l’élargissement de 2004 et que cela continuera à être le cas en 2007, et il souligne que cela nécessite un changement de la politique de cohésion actuelle ; il appelle dès lors les gouvernements européens à intégrer la politique de cohésion/fonds structurels dans le prochain contrôle du budget afin de déplacer l’attention de la politique de cohésion pour se focaliser sur le soutien des parties de l’Union européenne dont les niveaux de vie sont les plus bas ;- exhorte les États membres, dans le cadre du contrôle budgétaire, à envisager sérieusement la réforme du Parlement européen en lui conférant un siège unique, afin de mettre fin à l’inefficacité et aux dépenses liées aux déplacements du Parlement entre ses deux sièges de Bruxelles et Strasbourg, cet arrangement représentant un gaspillage des deniers du contribuable et confortant les positions eurosceptiques ;- ordonne à son conseil d’administration de transmettre la présente résolution aux gouvernements des États membres, aux pays candidats, à la Commission européenne et au groupe ALDE au Parlement européen.