Le Conseil ELDR, réuni à Bruxelles le 24 janvier 2003,

se félicitant des progrès réalisés par la Convention sur l'Avenir de l'Europe vers un large consensus sur plusieurs éléments décisifs de la réforme institutionnelle et rendant hommage au travail effectué par le groupe libéral au sein de la Convention,

Vigoureusement opposé à la proposition franco-allemande d'un président permanent du Conseil européen doté de pouvoirs exécutifs, qui menace l'équilibre institutionnel de l'UE,

Soutenant la proposition de la Commission de fusionner les fonctions de Haut Représentant et de Commissaire responsable des relations extérieures, par la création du poste de Ministre européen des affaires étrangères, qui serait également vice-président de la Commission,

se prononce à l'unanimité en faveur des points suivants:

1. Le vote à la majorité qualifiée plus la codécision doivent constituer la norme. Le VMQ doit être défini comme une majorité d'états membres représentant une majorité de la population de l'Union.

2. Le Conseil agissant en tant qu'organe législatif doit tenir des réunions publiques et le procès-verbal de ces réunions doit être publié.

3. Les fonctions législatives du Conseil doivent être séparées de son rôle exécutif, qui doit se limiter à la PESC, Ecofin et la justice et les affaires intérieures.

4. La Commission doit maintenir son droit d'initiative en matière législative et budgétaire. Le Parlement devrait avoir le pouvoir de codécision pour tous les aspects des dépenses dans le cadre du budget de l'UE,

5. La législation secondaire élaborée par la Commission doit être sujette à un possible rappel par le corps législatif.

6. Le Président de la Commission devrait être élu par le Parlement européen à la majorité qualifiée.

7. Le Parlement doit avoir le droit d'avis conforme (i) sur tous les Traités internationaux; (ii) pour les mesures décidées dans le cadre de l'article 308 révisé; (iii) pour toutes les révisions de la constitution.

8. La procédure électorale du Parlement doit être réformée afin de permettre l'élection d'une partie de ses membres sur des listes uniques au niveau de l'UE.

9. Les 'trois piliers' de Maastricht doivent être intégrés de manière effective au sein d'un système unifié. L'Union doit être dotée d'une personnalité unique en matière de droit international.

10. Le rôle de la Cour européenne de Justice en tant que cour constitutionnelle doit être développé dans le respect des compétences et des droits fondamentaux et son accès par les personnes individuellesfacilité.

11. La Charte des droits fondamentaux doit être incluse dans la constitution avec force juridique.

12. Le Conseil européen doit décider d'une stratégie politique pluriannuelle pour l'Union sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement. La Commission demeure responsable de son programme législatif annuel.

13. L'amendement de la 2è partie de la constitution (politiques et leurs mises en œuvre) doit pouvoir être effectuée par une procédure allégée par rapport à celle concernant la 1ère partie de la constitution (structure constitutionnelle, compétences et pouvoirs institutionnels).

14. L'égalité des hommes et des femmes doit être incluse parmi les valeurs et objectifs de l'Union européenne.

15. Les autorités régionales et locales doivent pouvoir entamer une action devant la Cour européenne de Justice, lorsque les institutions de l'UE empiète sur leurs prérogatives.

16. Le rôle des parlements nationaux en ce qui concerne la législation européenne proposée, doit être renforcé grâce à un partenariat accru avec leurs gouvernements respectifs et il ne sera dés lors pas nécessaire de créer de nouvelles institutions de l'UE (telles que le Congrès des peuples d'Europe).