adoptée par le Congrès du Parti ELDR réuni à Bath, le 18 octobre 2002

En tant que libéraux démocrates nous pensons que les préoccupations des citoyens individuels d'Europe sont aussi importants et comparables aux intérêts de ses états membres et qu'aucun pays ne devrait pouvoir exercer un chantage sur le processus de décision de l'Union européenne dans la poursuite de son propre intérêt national restreint;

Le Congrès ELDR,

note que le territoire britannique d'outremer de Gibraltar a adhéré à (ce qui était à l'époque) la Communauté économique européenne, le 1er janvier 1973 conformément à l'article 227(4) du Traité de Rome en tant que territoire européen dont un état membre était responsable pour la gestion des relations extérieures;

de plus note que le droit européen a toujours été d'application à Gibraltar depuis son adhésion à l'Union européenne, que les habitants de Gibraltar sont citoyens de l'Union conformément au Traité de Maastricht et que les directives européennes sont transposées par le Parlement de Gibraltar dans le droit national du territoire;

de plus note que les citoyens de Gibraltar n'ont pas encore la possibilité de voter lors des élections européennes, bien qu'ils soient citoyens de l'UE et doivent appliquer la législation de l'Union européenne;

note enfin que le problème de Gibraltar a été utilisé comme arme politique dans le passé au Conseil européen afin de retarder et bloquer une législation qui profiterait à toute l'Union européenne telle que la directive sur le ciel unique européen;

rappelle que le 7 septembre 2001, le gouvernement britannique a annoncé son intention d'arriver à un accord global avec l'Espagne sur l'avenir de Gibraltar d'ici l'été 2002 qui serait ensuite soumis à un référendum à Gibraltar, lors duquel le peuple de Gibraltar pourrait voter "oui" ou "non", bien qu'en réalité il n'y ait pas de réelles alternatives au "oui";

Compte tenu de cela, le Parti ELDR,

appelle instamment à la résolution du contentieux entre le Royaume-Uni, l'Espagne et Gibraltar conformément aux principes démocratiques et aux valeurs libérales reconnaissant ainsi les souhaits des habitants de Gibraltar et leur droit à l'autodétermination;

maintient qu'une telle résolution ne peut se faire aux dépends des droits légaux des habitants de Gibraltar en tant que citoyens de l'Union et du territoire de Gibraltar en tant que territoire de l'Union européenne, tels que prévus par le Traité, ni entraîner une suspension de ces droits au cas où aucun accord anglo-espagnol ne serait trouvé ou si un tel accord était rejeté;

suggère que l'Union européenne joue un rôle plus significatif dans ce contentieux, en fournissant un cadre dans lequel le problème de Gibraltar pourrait être résolu progressivement;

déclare que la solution libérale démocrate au problème de Gibraltar doit être de permettre aux habitants de Gibraltar de décider démocratiquement de leur propre avenir, libres de toute pression politique extérieure et dans l'exercice de leur droit inaliénable à l'autodétermination.