Bath, 16-18 octobre 2002

Résolution thématique

Le Congrès ELDR, réuni à Bath, Royaume-Uni, du 16-18 octobre 2002 reconnaissant le rôle d'une plus grande intégration de l'Europe dans la promotion du succès économique, d’un taux d’emploi plus élevé et de l'efficacité politique de l'UE, invite instamment à une coordination plus efficace entre les états membres par:

• la promotion d'opportunités d'emploi;
• la reconnaissance de la nécessité de promouvoir un développement durable;
• la promotion d'une croissance économique à long terme en Europe dans le respect total des critères de Copenhague ;
• la poursuite de progrès vers l'adhésion de nouveaux états membres;
• l'accomplissement par l'Union de ses obligations envers les pays en voie de développement;
• une plus grande transparence dans la prise de décision;
• le respect du maintien des budgets en équilibre ou excédentaires à travers le cycle économique;
• le soutien à la concurrence des systèmes de taxation en tant que principe directeur tempéré par l'harmonisation des taxes seulement pour corriger des situations de concurrence déloyale;
• l'application rigoureuse de la politique de la concurrence de l'UE;
• la poursuite de la mise en œuvre du marché unique notamment dans le secteur des services financiers et de la libéralisation des monopoles dans les services de transports et des postes, de l'énergie et des télécommunications, dans le respect des obligations du service public;
• la reconnaissance de l'importance de l'ouverture au commerce pour garantir l'efficacité et la concurrence chez soi.

C'est pourquoi le Congrès appelle les autorités et gouvernements de l'Union européenne à:

• respecter leurs engagements en faveur de réformes économiques en prenant les décisions politiques difficiles, tout en respectant les dispositions du Traité de l’UE concernant les services d’intérêt économique général et la cohésion économique et sociale. De plus, les règles bancaires, financières et fiscales doivent encourager et protéger l'innovation dans les PME, vecteurs de dynamisme économique et d'emploi;
• insister auprès des Ministres des finances et de l'économie pour qu'ils prennent leurs propres responsabilités en faveur de ces réformes, de crainte que de trop fréquents renvois au Conseil européen ne résultent dans l'application effective de vétos nationaux;
• promouvoir et permettre la mise en place d'un système interbancaire de compensation en euros;
• accélérer le processus de réformes du marché du travail en particulier dans les états membres tels que l'Allemagne, la France et l'Italie;
• garantir que les chômeurs ne dépendent pas durant de longues périodes de temps de l'aide sociale, en leur offrant l'accès à des programmes de formation et d'éducation qui leur apportera les compétences requises par le marché du travail ainsi qu'à d'autres voies de retour au marché du travail et à insister pour que ces opportunités soient saisies;
• inviter instamment la Commission et les états membres à parvenir à un accord sur les éléments restant du Plan d’Action pour les Services Financiers, y incluses les sept directives actuellement à l'étude;
• inviter instamment les états membres à respecter leurs propres délais pour les éléments du Plan d’Action pour les Services Financiers, c’est à dire fin 2003 pour la législation sur le marché des valeurs et 2005 pour les mesures restantes principalement liées au marché des particuliers;
• mettre en lumière l’importance du capital à risque pour les start-ups et de la disponibilité du capital à risque au premier stade d’un projet d’entreprise;
• se féliciter de l’application stricte de la politique de la concurrence par la Commission;
• accélérer la création du commerce transfrontalier des services par la garantie que le principe selon lequel tout service qui a été jugé apte à être vendu dans un état membre doit également être autorisé à être vendu dans un autre état membre soit totalement respecté, ce qui constituerait la fondation dans le Traité du marché unique;
• mettre la transparence du processus de prise de décision, en particulier de la BCE, au centre des objectifs prioritaires de l’UE, garantir l'indépendance de la Banque Centrale Européenne, d'une direction politique de la part du Conseil des Ministres.
• réaffirmer la nécessité d’un Pacte de Stabilité et de Croissance strict qui limite le déficit budgétaire à 3 pour-cent du PNB renforcé par un système de première alerte basé sur des objectifs opérationnels pour des équilibres budgétaires ajustés cycliquement, décidés dans les Lignes Directrices de Politique Economique Générale ; et appeler tous les états membres, et plus particulièrement les gouvernements français, allemand, italien et portugais, à respecter leurs obligations dans le cadre des Traités;
• donner aux pays en voie de développement le libre accès unilatéral aux marchés de l’UE sans conditions préalables comme moyen le plus efficace de les aider à rattraper leur retard;
• augmenter leurs efforts en vue de réduire et/ou annuler la dette des nations les plus pauvres et à augmenter les ressources pour aider à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.