adoptée par le Congrès du Parti ELDR réuni à Bath, le 18 octobre 2002

Le Congrès ELDR, réuni à Bath du 16-18 octobre 2002

considère que:

La Convention sur l'avenir de l'Europe a une occasion historique: établir les fondations d'une Union européenne véritablement démocratique, en mesure de relever les défis d'aujourd'hui et de saisir les opportunités demain. Dans le monde d'aujourd'hui, dans lequel la globalisation des économies et les préoccupations internationales en matière d'environnement, de pauvreté et de criminalité rendent nécessaire la mise en place de structures démocratiques globales, seule une Europe unie et élargie peut répondre aux besoins des citoyens et contribuer à la paix et la stabilité.

Ces objectifs ne pourront être atteints que sur la base d'une réforme ambitieuse de ses institutions et procédures. L'Union a besoin d'un système décisionnel démocratique, ouvert et transparent, responsable devant ses citoyens, afin de rétablir le contact entre les peuples d'Europe et les décisions prises en leur nom.

Cette future Europe devra être centrée sur les citoyens d'Europe, être basée sur une conception renforcée de la citoyenneté européenne, qui entraîne de réels droits et obligations et basée sur nos valeurs européennes communes et partagées. Pour que l'Union s'attire la loyauté et le soutien de ses citoyens, elle doit être crédible dans sa politique, efficace dans ses actions et obtenir des résultats.

Tel est le défi auquel la Convention sur l'avenir de l'Europe est aujourd'hui confrontée.

Nous, Libéraux Démocrates Européens, appelons la Convention sur l'avenir de l'Europe à relever ce défi, en rédigeant un véritable Traité constitutionnel incorporant la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne. Les Libéraux appellent le CIG 2004 à mettre en oeuvre les propositions de la Convention ayant reçu un accord basé sur un large consensus dans le respect du processus démocratique.

Nous Libéraux Démocrates Européens, pensons que les éléments suivants sont essentiels pour une constitution européenne fédérale:

Le gouvernement de l'Union doit être basé sur les principes de démocratie, subsidiarité, transparence, responsabilité et efficacité.

La constitution devra définir les droits fondamentaux des citoyens de l'UE, le système de répartition des compétences entre le niveau européen et national et le rôle et les pouvoirs des institutions européennes.

L'Union de demain devra être fondée sur la décentralisation et la diversité et non sur une bureaucratie tatillonne et une sur-réglementation. Ses institutions devront être capables d'agir efficacement et de répondre aux attentes des peuples d'Europe pour un avenir basé sur la liberté, la sécurité, la solidarité, la prospérité et un développement durable.

Trois éléments essentiels de la Constitution européenne fédérale sont:

• Les droits fondamentaux : la Charte des libertés et droits fondamentaux doit avoir force de loi et constituer le cœur de la constitution.
• Compétences : une répartition plus efficace et transparente des compétences entre les compétences exclusives de l'Union, les compétence partagées entre le niveau européen et national et celles qui restent de la compétence des états membres. Cela devra se faire sur la base des principes de subsidiarité et proportionnalité.
• Prise de décision : les procédures de prises de décision doivent être simplifiées et le vote à la majorité doit devenir la règle au Conseil. Toute législation devrait être soumise à la co-décision entre le Parlement en tant que chambre des représentants des citoyens et le Conseil en tant que chambre des représentants des états. Le système des trois piliers devrait être remplacé par un ordre constitutionnel intégré, disposant d'un contrôle démocratique total de la politique étrangère et de sécurité commune et de justice et des affaires intérieures.

En tant que Libéraux Démocrates Européens nous défendons une structure institutionnelle démocratique et responsable qui définit:

le Parlement européen : demeure le seul organe directement et démocratiquement élu, représentant les peuples. Le Parlement devrait disposer de la compétence intégrale en matière budgétaire ainsi que du droit de codécision pour toute la législation européenne et de contrôle général dans tous les domaines pour lesquels l'Union est compétente.

le Conseil : devrait siéger de manière publique lorsqu'il agit comme organe législatif conformément aux principes d'ouverture et de transparence.

la Commission : devrait constituer l'exécutif de l'Union. Les Commissaires devraient être personnellement et totalement responsables devant le Parlement. Les membres de la Commission seraient choisis sur la base de leur compétence et leur nomination sujette à l'approbation par le Parlement européen. Le Président de la Commission devrait être élu par le Parlement.

la Cour de Justice : tous les sujets relevant de la compétence de l'Union devraient être soumis à la juridiction de la Cour de Justice et la Cour devrait devenir une réelle Cour constitutionnelle.