Pourquoi?

Les racines de cet accord SWIFT remontent au lendemain des attentats du 11 septembre perpétrées contre l’Amérique. Le gouvernement américain avait alors un double objectif, d’une part traquer et faire passer en justice les terroristes et d’autre part revoir les systèmes de sécurité afin d’éviter que de tels actes ne se reproduisent ; Il a alors décidé d’utiliser le «programme de traque du financement du terrorisme» récemment négocié, pour forcer la branche américaine de SWIFT à donner aux fonctionnaires américains, accès à toutes les transactions bancaires. Cette décision suscitait clairement des interrogations par rapport aux lois européennes en matière de respect de la vie privée et a dès lors poussé les responsables politiques de l’UE, sous l’impulsion des libéraux, à ouvrir une enquête en la matière. Il faut ici éviter tout malentendu. Ni les libéraux ni les responsables politiques de l’UE dans leur ensemble, ne contestent l’importance de la surveillance des activités terroristes potentielles. Il ne faut pas regarder plus loin que l’exemple des attaques à la bombe perpétrées contre les trains à Madrid en 2004 ou celles de 2005 dans le métro de Londres, pour réaliser la nécessité d’adopter des mesures de précaution. Mais, cela doit prendre la forme d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui tienne compte des préoccupations en matière de respect de la vie privée exprimées par l’UE, plutôt que celle d’une législation nationale américaine développée dans l’urgence et en contournant la procédure habituelle et pouvant potentiellement affecter des millions de citoyens européens.

Quelle est la situation actuelle?

L’action entreprise par les responsables politiques de l’UE a finalement mené à la rédaction d’un accord international bilatéral entre l’UE et les Etats-Unis sur les transferts de données personnelles, dont l’accord SWIFT fait partie intégrante (parmi les sujets ayant fait l’objet de débats animés, figure la fameuse directive sur le dossier nominatif des passagers, le PNR pour ‘Passenger Name Record’). L’accord SWIFT a finalement été conclu fin novembre 2009 par les Ministres de l’Intérieur de l’IUE réunis à Bruxelles.

Pourquoi le vote à Strasbourg est-il important ?

Bien que le Conseil ait approuvé l’accord, il ne sera légalement contraignant qu’une fois que le Parlement aura donné son accord. Toutefois, comme l’ELDR le signalait déjà en novembre, le timing choisi par le Conseil était loin d’être idéal. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce sujet devenait l’objet d’une codécision de la part du Conseil et du Parlement et le Parlement obtenait ainsi une voix au chapitre renforcée dans ce processus allant au-delà du rôle que lui octroyait le Traité de Nice qui consistait à simplement observer et donner son accord. Toutefois, le Conseil pressentant de possibles difficultés suite au renforcement du rôle du Parlement en la matière, a décidé de donner son accord à la proposition d’accord un jour avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce qui bien sûr a suscité l’indignation du Parlement européen. Lors du vote de jeudi, le Parlement décidera s’il donne ou non son accord. Malgré de nombreuses discussions, l’accord global reste encore en suspens. Jeudi dernier, 4 février, la Commission des Libertés Civiles du Parlement européen (LIBE) a suivi la ligne définie par la Députée européenne libérale et rapporteur dans ce dossier Jeanine Hennis-Plasschaert qui recommande que le Parlement en plénière rejette la proposition actuelle de nouvel accord SWIFT.

Que veulent les libéraux ?

Dans une résolution adoptée l’année passée par le Congrès ELDR, le Parti “S’oppose vivement à toute forme d’accord entre les Etats-Unis d’Amérique ou d’autres pays tiers et l’Union européenne qui permettrait l’accès automatique aux données bancaires européennes SWIFT sans le contrôle judiciaire d’un juge européen”. Bien que d’une importance indéniable, ce dont les européens n’ont certainement pas besoin c’est d’un accord bâclé qui manque de transparence et donne aux Etats-Unis un accès pratiquement ouvert aux données bancaires personnelles européennes, alors que conclut le Parti dans la même résolution, il: “ Croit en des services de police et de répression compétents et bien entraînés pour lutter contre la criminalité et le terrorisme, plutôt qu’en la surveillance automatique ou en des politiques symboliques qui pourraient mener à la détérioration de la législation relative à la protection de la vie privée”.

Jeanine Hennis-Plasschaert déclare que le rejet de la proposition ne trouve pas son origine dans le fait que le Parlement ne reconnait pas les préoccupations en matière de sécurité des gouvernements de l’Union européenne et des Etats-Unis mais qu’il est le résultat direct d’une indifférence constante par rapport aux préoccupations du Parlement: A ce jour le Conseil n’a pas donné accès au Parlement européen à toute l’information et la documentation afférentes à l’accord intérimaire … Il doit (toutefois) toujours être clair, qu’en suspendant notre accord sur l’accord intérimaire, la sécurité des citoyens européens n’est pas compromise puisque les autres instruments légaux demeurent disponibles à des fins de lutte contre le terrorisme transatlantiques”. Tant que le rôle légitime du Parlement en tant que colégislateur tel que nous l’octroie le Traité de Lisbonne n’est pas convenablement reconnu et que les questions et préoccupations exprimées par le Parlement (qui sont bien synthétisées dans la résolution du 17 septembre 2009 du Parlement européen rédigée par les libéraux) trouvent une réponse, cet accord ne pourra être totalement approuvé.